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Le compte personnel de formation (CPF) se définit comme un dispositif qui permet d’acquérir des droits à la formation. Destiné à tous les actifs, le CPF favorise la formation tout au long de la vie professionnelle.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis au titre du DIF sont transférables jusqu’au 31 décembre 2020 à l’aide de l’attestation employeur mentionnant le solde des heures de DIF non consommées.
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA) dont chaque actif dispose.
Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur la mise en pratique du dispositif ? Alors, lisez nos recommandations, les droits à la formation continue n’auront plus de secret pour vous.
C'est une certitude, la formation revêt un enjeu majeur dans la politique de l’emploi. A ce titre, la formation continue est un dispositif phare destiné à soutenir l'accès à la formation des actifs durant leur carrière professionnelle.
Qu’il s’agisse d’un salarié, d’un membre d’une profession libérale, d’un conjoint collaborateur, d’un indépendant ou d’un demandeur d’emploi, la mesure s’adresse à un public large.
Ainsi, chaque collaborateur bénéficie, dès son embauche et jusqu'à sa retraite, d’un compte professionnel de formation.
Ce compte contribue à lui permettre d'acquérir un premier niveau de qualification. Il peut également servir pour un développement de compétences et de qualifications des salariés.
Votre collaborateur doit manifester le souhait de se former de manière explicite.
Ainsi, si l'accord exprès du titulaire est nécessaire, l'accord de l'employeur reste requis pour les formations qui ont lieu en tout ou partie pendant le temps de travail.
Employeurs, DRH, chefs d’entreprise, encouragez vos salariés à être acteur et responsable de leur évolution professionnelle et accompagnez-les dans ce sens.
Initialement alimentées en heures, depuis le 1er janvier 2019, les heures sont converties en euros à raison de 15 € par heure.
Annuellement, le compte est alimenté à l'aide des données issues de la DADS ou mensuellement avec la DSN.
Dans certaines situations, l'employeur peut procéder à des abondements complémentaires.
A compter de 2020, tous les salariés à temps plein ou à temps partiel l'année précédente (2019) se feront créditer 500 euros par an pour se former (le montant est plafonné à 5 000 euros).
Par ailleurs, concernant les salariés peu ou faiblement qualifiés, la somme allouée pour se former est majorée à hauteur de 800 euros et plafonnée à 8 000 euros.
Si vous êtes DRH, sachez que le dispositif facilite l’accès aux formations qualifiantes de vos équipes.
Conçu dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, le droit à la formation tout au long de la vie permet:
La formation peut donc servir de levier pour concourir à une promotion ou donner une nouvelle orientation à sa carrière.
L'employeur a un rôle non négligeable, il lui appartient d'alimenter le compte du salarié.
La participation de l'employeur s'exerce dans les conditions prévues par les textes, notamment dans les situations suivantes :
L’utilisation du droit à la formation requiert l’accord exprès du titulaire mais en cas de refus, celui-ci n'est pas constitutif d'une faute sanctionnable par l'employeur (article L 6323-2 du Code du travail).
Par ailleurs, le salarié peut utiliser la somme disponible sur son compte pour suivre une formation en dehors ou pendant le temps de travail.
Les formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur (article L 6323-17 du Code du travail). Le salarié peut donc utiliser librement les heures disponibles sur le compte.
Si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, votre salarié doit obtenir votre accord. Il s'agit d'un accord préalable au vu du contenu et du calendrier de la formation.
Le salarié doit respecter un certain délai pour présenter sa demande :
Vous disposez alors d'un délai de 30 jours calendaires, à compter de la réception de la demande pour notifier votre réponse à votre salarié.
Sans réponse dans ce délai, le salarié pourra se prévaloir d'une acceptation tacite pour un départ en formation.
Pour favoriser l'employabilité des salariés, le législateur a dressé une liste limitative des formations éligibles.
Ainsi, un salarié peut mobiliser ses droits pour suivre les actions suivantes :
Comme vous pouvez le constater, le dispositif couvre d'autres formations éligibles sur lesquels tout DRH peut s'appuyer pour favoriser le développement de compétences de son équipe.
Afin de vous aider dans votre démarche, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous vous accompagnerons dans la mise en œuvre des actions formatives pour permettre à vos salariés d’être acteurs de leur évolution professionnelle.