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Dans le but de donner aux salariés ou aux particuliers chômeurs la possibilité de trouver un travail ou de concrétiser leur projet professionnel, l'État français a mis en place des dispositifs leur permettant de bénéficier d'une formation ou d'un apprentissage. Cette formation professionnelle a cependant connu une grande réforme depuis le projet dit « Loi Avenir Professionnel ». En effet, cela a pour but, selon les dires des responsables, de redonner l'envie aux salariés et aux demandeurs d’emploi d'avoir des projets professionnels. Les réformes ne sont pourtant pas toujours faciles à comprendre. C'est pourquoi nous avons décidé de vous l'expliquer dans cette rubrique.
La réforme a été presque entière en ce qui concerne le droit à la formation et l'apprentissage des salariés. Tout d'abord, il est important de remarquer dès le début que ce dispositif est accessible uniquement pour les personnes ayant entre 25 ans et 29 ans révolus.
L'acteur comme l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé ou OPCA est devenu automatiquement, depuis 2019, des opérateurs de compétences. Il s'agit notamment d'une structure associative agréée par l'Etat qui a pour principale mission de collecter les contributions financières des entreprises, d'accompagner leur développement et financement d'apprentissage, et d'aider les branches professionnelles à construire des certifications professionnelles. En ce sens, il pourra donc faire apparaitre des opérateurs de compétences.
L'apparition de France compétence est également un des principaux changements concernant cette réforme. C'est un nouvel organisme placé sous la tutelle des ministres chargés de la formation professionnelle. Il s'occupera de s'assurer de la distribution des fonds aux différents acteurs du marché, de veiller au déploiement de la réforme et de rénover le système de certification individuelle.
Le Compte Professionnel de Formation est un dispositif mis à la disposition de chaque salarié pour qu'il obtienne des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, et ce, peu importe l'objet de son contrat de travail. Cependant, si auparavant le Compte Professionnel de Formation de chaque salarié était évalué en heures, actuellement, il est compté en euros (s'incrémentant de 500 € supplémentaires par an). Cependant, pour les personnes moins qualifiées, la somme peut aller jusqu'à 800 euros par an. Le plafond est donc de 5 000 euros ou 8 000 euros tous les 10 ans.
Il faut savoir qu'il existe actuellement une plateforme en ligne qui permet de consulter les offres de formations éligibles au CPF gérées par la Caisse des dépôts et consignations.
L'URSSAF collecte désormais la contribution de l'apprentissage et la formation continue. Il sera alors chargé de collecter les cotisations sociales qui seront versées par les entreprises. De cette manière, les autorités pourront contrôler les fonds qui seront transférés à la Caisse des Dépôts et consignations.
Les régions auront maintenant l'obligation de piloter les actions d'information sur les métiers et les formations. Et puis, il y aura également une aide unique pour les entreprises qui ont moins de 250 salariés et qui emploient des apprentis. Cependant, le montant sera uniquement fixé par un décret.
Il faut également noter que d'après la Loi Avenir Professionnel, il y aura aussi une assurance chômage sous forme d'indemnisation pour les démissionnaires. Toutefois, ces derniers devront poursuivre un projet professionnel présentant une réelle possibilité de concrétisation et un sérieux. Pour les indépendants, comme les entrepreneurs qui ont été soumis à une liquidation judiciaire, ils pourront bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 800 euros par mois pendant 6 mois. Bien sûr, il leur faudra respecter les conditions relatives à leur revenu.
La formation a également connu un grand changement tant pour les entreprises que pour les particuliers salariés.
Les entreprises devront opérer quelques changements au niveau de leur gestion des employés. Ils devront notamment : mettre en place une contribution unique dans le but de faire développer la formation et l'apprentissage de leurs employés, établir un plan de développement des compétences à la place du plan de formation et transférer la collecte des contributions légales des Organismes paritaires collecteurs agréés à l'URSSAF.
Les entreprises devront également supprimer la période de professionnalisation ainsi que l'exonération de taxe d'apprentissage pour quelques secteurs.
Il ne faut cependant pas oublier qu'elles devront améliorer la qualité de leurs organismes de formation, qu'elles soient TPE ou PME. En d'autres termes, elles seront obligées de choisir un organisme certifié selon les critères définis par un décret bien précis.
Comme il a été dit plus haut, la première chose qu'il faut remarquer, c'est l'alimentation du compte professionnel de formation des salariés qui est désormais en euros et non en heures. Et il faut noter que même les salariés à mi-temps ont les mêmes droits.
Le Congé individuel de formation ou CIF et la reconversion professionnelle est également remplacé par le compte professionnel de formation de transition professionnelle dans lequel le projet du salarié devra obligatoirement être accompagné et suivi par un conseiller en évolution professionnelle. Il faudrait alors également qu'il soit validé par une commission paritaire régionale.
En même temps, un service dématérialisé gratuit a vu le jour afin d'accéder aux informations sur les différentes formations. Cependant, il est impératif que le particulier salarié maintienne un entretien professionnel tous les deux ans. Et dans cette même optique, il faut également faire un bilan tous les 6 ans.
Les réformes concernant la formation ont donc pour but de rendre le système de la formation continue plus efficace. Les principales cibles sont donc et surtout les personnes les moins qualifiées ou plus précisément à faibles niveaux de qualification ou encore qui ont le moins de chance d'obtenir un emploi. Employés et salariés ont donc tout à y gagner dans cette affaire. Mais si vous voulez encore plus d'informations à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le CNFDI.
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